Jayapura, Jubi – KontraS, YLBHI, Amnesty International Indonesia et les familles des victimes de l’affaire Paniai (7-8 décembre 2014) ont mis en évidence de nombreuses irrégularités dans l’enquête générale sur les violations des droits de l’homme à Paniai menée par le Bureau du procureur général (Kejaksaan Agung/Kejagung) de la République d’Indonésie.
Le processus, qui a commencé le 3 décembre 2021, est considéré comme ayant causé une certaine confusion à l’utilisation du terme « enquête générale » qui n’est pas mentionné dans la Loi n° 26 de 2000 concernant la Cour des droits de l’homme ou le droit de procédure pénale applicable en Indonésie.
« Nous suivons l’affaire par les canaux d’information officielle appartenant au Kejaksaan Agung et par les médias auxquels le public peut avoir accès. Selon Komnas HAM, il y a un certain nombre de choses qui doivent être abordés dans le processus d’achèvement de l’affaire qui a tué quatre adolescents et blessé au moins 10 personnes », a indiqué Tioria Pretty, chef de la division de surveillance de l’impunité de KontraS dans un communiqué de presse reçu par Jubi lundi (28/3/2022).
Trioria a poursuivi en précisant que, d’après au moins huit communiqués de presse publiés par le Kejaksaan Agung entre décembre 2021 et mars 2022, 61 personnes, des civils et des membres des TNI/Polri, ont été interrogées par des enquêteurs du Kejaksaan Agung. Ce processus a eu lieu dans au moins trois endroits : DKI Jakarta, en Papouasie et à Sumatra Occidental. Cependant, d’après les informations crédibles qu’il a reçues, à ce jour, il n’y a eu aucune communication du Kejaksaan Agung à la famille de la victime ou aux avocats pour le processus de plaidoyer. En fait, dans le système de justice pénale, y compris pour les violations flagrantes des droits de l’homme, le procureur est une personne qui défend et accompagne les victimes afin d’obtenir justice et autres droits.
Ces trois organisations non gouvernementales (ONG) ont convenu que le Kejaksaan Agung n’avait pas encore exercé son autorité pour nommer des enquêteurs ad hoc venant de la communauté, comme le stipule l’article 21 paragraphe (3) de la Loi sur les tribunaux des droits de l’homme. La société civile impliquée est celle qui a fait ses preuves dans la défense des droits de l’homme et qui se préoccupe des victimes. Cette étape est importante pour rendre l’enquête plus participative et indépendante afin d’obtenir et d’utiliser les meilleures preuves dans le processus judiciaire en cours. Les enquêtes sur les violations flagrantes des droits de l’homme qui sont limitées dans le temps conformément à l’article 22 de la loi sur la Cour des droits de l’homme doivent également être prises en considération par le Kejaksaan Agung, afin que le processus suivant, à savoir les poursuites, puisse se dérouler correctement conformément aux valeurs, principes et dispositions juridiques et des droits de l’homme universellement applicables.
« Les expériences de la procédure de la Cour des droits de l’homme pour trois autres violations flagrantes des droits de l’homme, à savoir l’affaire Abepura, l’affaire Tanjung Priok et l’affaire Timor Leste, suscitent des doutes pour la famille de la victime et pour le public », a ajouté Trioria.
Le manque de coordination entre le Kejaksaan Agung et les familles des victimes et la faiblesse de décisions judiciaires sont toujours connus. L’incapacité à traduire en justice ceux qui font partie de la chaîne de commandement est également toujours clairement inscrite dans la mémoire. Le tribunal ne jugera que les acteurs de terrain et n’obligera pas les décideurs politiques de rendre des comptes sur ce qui s’est passé à Paniai. Les ONG craignent que cela ne se reproduise. Les doutes de la famille de la victime sont également renforcés par le fait qu’une seule des 15 violations flagrantes des droits de l’homme a fait l’objet d’une procédure d’enquête pendant presque huit années de pouvoir du président Jokowi.
Les familles des victimes de l’affaire Paniai ont également exprimé leurs doutes que le processus d’application de la loi dans l’affaire Paniai puisse conduire à la justice. Ce doute se reflète dans les cas non résolus de violence en Papouasie perpétrés par les forces TNI/Polri. Dans leur déclaration, la famille de la victime a mentionné plusieurs cas, tels que l’affaire Dogiyai qui a tué deux personnes (Dominokus Auwe et Alwisus Waine) en 2011 et le meurtre du pasteur Yeremia Zanambani en 2020. Outre l’affaire Paniai, d’autres violations graves des droits de l’homme ont eu lieu en Papouasie. Ces affaires ne sont pas encore passées à l’étape de l’enquête, bien qu’il existe suffisamment de preuves préliminaires, notamment les affaires de Wasior en 2001 et Wamena en 2003.
La situation des droits de l’homme en Papouasie continue de se détériorer au cours des années. Les préoccupations des Papous à ce sujet sont étouffées non pas par le respect des droits de l’homme, mais par une approche sécuritaire qui se transforme souvent en violence. Diverses parties ont présenté un certain nombre de conclusions, dont les Nations unies qui déclarent que la situation en Papouasie est préoccupante. Le déploiement massif du personnel de TNI, les opérations de lutte contre le TPNPB qui ont également fait des victimes parmi les civils, les résidents qui doivent vivre dans des camps de réfugiés, le racisme, les meurtres et diverses autres violations des droits de l’homme sont des situations auxquelles les Papous sont confrontés quotidiennement.
Sur la base de cette observation, la famille de la victime et les trois ONG ont demandé instamment au Kejaksaan Agung de nommer un enquêteur ad hoc sur les droits de l’homme, issu de l’élément communautaire, qui dispose de capacités dans le domaine des droits de l’homme et qui se range du côté de la victime pour participer à l’enquête sur l’affaire Paniai. En outre, le Kejaksaan Agung a été prié de tenir pour responsables plusieurs hauts responsables des TNI/Polri dans l’affaire Paniai, en tenant compte du concept de la chaîne de commandement tel que réglementé par l’article 42 de la Loi sur les tribunaux des droits de l’homme. Ils ont également exhorté le président Joko Widodo de mettre fin aux violations des droits de l’homme qui continuent de se produire en Papouasie, notamment en changeant l’approche sécuritaire pour une approche sociale qui repose sur le dialogue et le respect des droits de l’homme. (*)
