Jubi TV-Une équipe de procureurs chargés de l’enquête au sein de la Direction des violations graves des droits de l’homme du Bureau du procureur général (Kejaksaan Agung/Kejagung) de la République d’Indonésie a désigné IS comme suspect dans une affaire de violations flagrantes des droits de l’homme à Paniai, en Papouasie.
Le chef du centre d’information juridique (Kapuspenkum) du Kejagung, Ketut Sumedana, dans un communiqué de presse reçu par Jubi TV vendredi (1/4/2022) a annoncé : « L’équipe du procureur chargé de l’enquête à la Direction des violations graves des droits de l’homme, sous l’autorité du procureur général adjoint chargé des crimes spéciaux (Jampidsus), a nommé un suspect, portant les initiales IS », a annoncé Ketut Sumedana.
La désignation du suspect a été effectuée conformément à l’ordonnance du procureur général de la République d’Indonésie n° Print-79/A/JA/12/2021 du 3 décembre 2021 et n° Print-19/A/Fh.1/02/2022 du 4 février 2022 concernant l’enquête sur les allégations de violations graves des droits de l’homme dans l’incident de Paniai dans la province de Papouasie en 2014, et la lettre de désignation du suspect n° TAP01/A/Fh.1/04/2022 du 1er avril 2022, qui a été stipulée par le procureur général de la République d’Indonésie en tant qu’enquêteur.
Le procureur général de la République d’Indonésie fait fonction d’enquêteur, comme le stipule l’article 21, paragraphe (1) de la Loi n° 26 de 2000 concernant la Cour des droits de l’homme.
Les enquêteurs ont réussi à rassembler des preuves conformément à l’article 183 jo. 184 du Code de procédure pénale (KUHAP) de sorte qu’il est clair qu’il y a eu de graves violations des droits de l’homme à Paniai en 2014 sous la forme de meurtres et de persécutions, comme le mentionne l’article 9 lettres a et h jo. l’article 7 lettre b de la Loi n° 26 de 2000 concernant la Cour des droits de l’homme.
De graves violations des droits de l’homme se produisent à cause de l’absence de contrôle effectif de la part des commandants militaires sur les troupes qui sont de jure et/ou de facto sous leur contrôle, et qui n’empêchent pas ou n’arrêtent pas les actions de leurs troupes et ne remettent pas non plus les coupables aux autorités compétentes pour mener des enquêtes, des investigations et des poursuites, comme le mentionne l’article 42 paragraphe (1) de la Loi numéro 26 de 2000 concernant la Cour des Droits de l’Homme
« À la suite de cet incident, 4 personnes sont mortes et 21 personnes ont été blessées », a précisé le Kapuspenkum.
Le suspect est accusé par l’article 42 paragraphe (1) jo. l’article 9 lettre a jo. l’article 7 lettre b de la Loi n° 26 de 2000 concernant la Cour des droits de l’homme et l’article 40 jo. l’article 9 lettre h, jo. l’article 7 lettre b de la Loi n° 26 de 2000 concernant la Cour des droits de l’homme.
Jusqu’à présent, cinquante témoins ont été interrogés, dont sept civils, dix-huit de la police, vingt-cinq de TNI et six experts. (*)
