Yogyakarta, Jubi – L’article utilisé par le panel de juges du tribunal de Jayapura pour condamner le porte-parole international du Comité national de Nouvelle-Guinée occidentale (KNPB), Viktor F. Yeimo, à 8 mois d’emprisonnement le vendredi (5/5/2023) a bien été annulé par la Cour constitutionnelle. C’est ce qu’a dit une avocate de la Coalition pour l’application de la loi et les droits de l’homme en Papouasie, Latifah Anum Siregar, en tant qu’avocate de Viktor Yeimo, lorsqu’elle a été contactée samedi (6/5/2023).
« Dans leur verdict, les juges du tribunal de Jayapura ont déclaré Viktor Yeimo coupable d’avoir violé l’article 155, paragraphe 1, du Code pénal. Mais, l’article 155 du Code pénal a été déclaré par la Cour constitutionnelle non contraignant », a indiqué Latifah.
Latifah a expliqué que cela était indiqué dans la Décision de la Cour constitutionnelle n° 6/PUU-V/2007, qui a été lue lors de la session plénière de la Cour constitutionnelle le 17 juillet 2007. « Le verdict de la Cour constitutionnelle indique clairement que les articles 154 et 155 du Code pénal sont contraires à la Constitution de 1945 et que ces deux articles n’ont plus de force juridique contraignante », a expliqué Latifah.
Latifah a également remarqué que le panel de juges présidé par Mathius et composé des juges membres Andi Asmuruf et Linn Carol Hamadi avait ordonné le maintien en détention de Viktor Yeimo après l’énoncé du verdict. Selon elle, l’ordre des juges de maintenir Viktor Yeimo en détention n’est pas valide.
« La détention était basée sur le verdict de culpabilité de Viktor Yeimo. Mais il a été condamné sur la base d’un article qui a été révoqué par la Cour constitutionnelle. On considère que la détention de Viktor Yeimo depuis la lecture du verdict est illégale », a ajouté Latifah.
Latifah a rappelé que les juges du tribunal de Jayapura auraient dû se conformer à la décision de la Cour constitutionnelle qui a annulé la validité de l’article 155 du Code pénal. Latifah a également souligné que l’article 155 ne devrait plus figurer dans toutes les inculpations, actes d’accusation, et surtout dans les décisions de justice.
« La décision de la Cour constitutionnelle indique clairement que les articles 154 et 155 du Code pénal sont révoqués parce qu’ils entravent de manière disproportionnée la liberté d’exprimer des pensées et la liberté d’expression, en contradiction avec les articles 28 et 28E paragraphes 2 et 3 de la Constitution de 1945. Ces deux articles ont été révoqués parce qu’ils étaient trop souvent utilisés pour criminaliser l’expression d’opinions. Mais ils ont été utilisés pour punir Viktor Yeimo », a déclaré Latifah.
L’affaire Viktor Yeimo est liée aux manifestations contre le racisme envers les Papous pour protester contre les insultes raciales proférées à l’encontre d’étudiants papous au dortoir des étudiants papous Kamasan III à Surabaya, le 16 août 2019. Le procureur a inculpé Yeimo de trahison parce qu’il était considéré comme le dirigeant des manifestations qui ont eu lieu à Jayapura les 19 et 29 août 2019.
Dans le premier inculpation, Yeimo a été accusé d’avoir conjointement commis, ordonné, et participé à la trahison, comme le stipule l’article 106 en conjonction avec l’article 55, paragraphe (1), numéro 1 du Code pénal. Dans le second inculpation, Yeimo est accusé de conspiration en vue de commettre le crime de trahison tel que stipulé à l’article 110, paragraphe (1) du Code pénal.
Dans le troisième inculpation, Yeimo a été inculpé pour avoir encouragé d’autres personnes à commettre, ordonner de commettre ou participer à la commission d’un acte criminel afin de fournir une assistance ou des opportunités de trahison, comme le stipule l’article 110, paragraphe (2) numéro 1 du Code pénal. Dans le quatrième inculpation, Yeimo a été inculpé pour avoir conjointement incité oralement ou par écrit à commettre un acte criminel, à commettre des violences contre les autorités publiques ou à désobéir aux dispositions de la loi ou aux ordres officiels, comme le stipule l’article 160 en conjonction avec l’article 55, paragraphe (1) numéro 1 du code pénal.
Le 27 avril 2023, le procureur a déclaré Viktor Yeimo coupable de trahison au titre du premier inculpation en vertu de l’article 106 en liaison avec l’article 55, paragraphe (1), numéro 1 du Code pénal et l’a condamné à une peine de 3 ans d’emprisonnement.
Dans un verdict rendu vendredi, le panel de juges du tribunal de Jayapura a déclaré que toutes les inculpations du procureur à l’encontre de Viktor Yeimo n’étaient pas prouvées. Cependant, le panel des juges a déclaré Yeimo coupable d’avoir violé l’article 155 paragraphe (1) du Code pénal et l’a condamné à 8 mois d’emprisonnement.
Latifah a constaté que la décision du panel des juges allait au-delà de ce qui avait été demandé par le procureur (ultra petita). « Même si le panel des juges veut imposer une peine sur la base d’un article qui ne figure pas dans le dossier d’inculpation du procureur, l’article utilisé pour condamner le défendeur doit toujours faire référence à l’article figurant dans le dossier d’inculpation. Dans ce cas, le panel de juges a rendu un verdict sur la base d’un article qui ne figurait pas dans le dossier d’inculpation. En fait, le verdict qui a condamné Viktor Yeimo a utilisé un article qui a été révoqué par la Cour constitutionnelle », a constaté Latifah.
Elle a affirmé que la Coalition envisageait divers recours juridiques concernant la décision du panel de juges du tribunal de Jayapura. « On va bientôt communiquer les mesures juridiques qu’on va prendre », a affirmé Latifah. (*)
