Jayapura, Jubi – Des Papous ont soumis à la Cour constitutionnelle une demande de contrôle judiciaire de la Loi n° 2 de 2021 concernant le deuxième amendement de la Loi n° 21 de 2001 concernant l’autonomie spéciale de la province de Papouasie (Nouvelle loi d’autonomie spéciale de la Papouasie). La nouvelle loi sur l’autonomie spéciale (Otsus) de la Papouasie est considérée comme préjudiciable aux droits constitutionnels des Papous indigènes.
Elias Ramos Petege est l’un des citoyens qui a demandé un contrôle judiciaire de la nouvelle loi d’autonomie spéciale de la Papouasie. « Il y a plusieurs raisons de soumettre une demande de contrôle judiciaire, l’une d’entre elles étant le fait que le gouvernement central retire arbitrairement certaines des fonctions qui sont du ressort des gouvernements régionaux », a relevé Petege.
Petege a donné un exemple des changements réglementés dans la loi d’autonomie spéciale de la Nouvelle Papouasie qui stipule que le gouvernement peut former une Nouvelle Région Autonome (DOB) sans l’approbation du Conseil de peuple papou (MRP) et de la DPR de Papouasie. Petege a estimé que les règlements concernant le processus de création des Règlements provinciaux (Perdasi) et des Règlements de la région spéciale (Perdasus) contredisent également la Constitution de 1945 (UUD 1945).
« La création d’une institution spéciale pour la mise en œuvre de l’Otsus en Papouasie, basée sur l’article 68A paragraphes (1) et (2) de la Nouvelle loi d’autonomie spéciale de Papouasie, contredit et élimine le principe d’autonomie régionale. En fait, la décentralisation vers les gouvernements locaux, telle qu’elle est prévue par la Constitution, a été stipulée à l’article 18, paragraphes (1), (2) et (5) de la Constitution de 1945 », a indiqué Petege. Il a également souligné les nouvelles règles concernant l’élection des représentants des zones coutumiers pour siéger au DPR de Papouasie.
Il a affirmé que la demande de contrôle judiciaire de la nouvelle loi d’autonomie spéciale de la Papouasie avait été enregistrée auprès de la Cour constitutionnelle (MK). « Cette requête a été enregistrée sous le numéro d’enregistrement 43/PPU-XX/22 », a-t-il précisé.
Un autre demandeur, Yanuarius Mote, a dit qu’ils attendent la convocation initiale pour leur demande. « Nous espérons que le procès pourra avoir lieu dans un avenir proche », a dit Mote. (*)
