Les législateurs de Merauke proposent la mise en place d’un Règlement régional sur les droits coutumiers afin de protéger les OAPs du développement massif des plantations

droits coutumiers
Le deuxième vice-président du DPRD de la régence de Merauke, Dominikus Ulukyanan - Jubi/Emanuel Riberu

Merauke, Jubi – Les législateurs du Conseil régional représentatif du peuple (Dewan Perwakilan Rakyat Daerah/DPRD) de la régence de Merauke, en Papouasie, s’inquiètent de la vie des Papous indigènes (Orang Asli Papua/OAP), dont la vie est considérée comme menacée par les investissements de plantations dans la régence de Merauke.

Le vice-président de DPRD de Merauke, Dominikus Ulukyanan, a dit à Jubi mercredi (27/7/2022) que le gouvernement local doit encourager la formation de Règlements régional (Peraturan Daerah/Perda) sur les droits coutumiers et les peuples autochtones comme un règlement qui protège les droits et la culture des OAPs de Merauke.

« Il y a une chose qui me préoccupe, c’est qu’il faut établir une réglementation pour protéger les Papous indigènes avec un bon matériel juridique », a indiqué Ulukyanan en réponse aux investissements rapides des plantations de Merauke.

Selon lui, s’il n’y a pas de Règlement régional sur les droits coutumiers et les peuples autochtones, la vie des OAPs sera de plus en plus pressurisée et menacée. L’impact du défrichement des entreprises de plantation à grande échelle peut entraîner une diminution croissante des zones forestières coutumières appartenant à la communauté.

Les forêts, a expliqué Ulukyanan, font partie intégrante de la vie économique et socioculturelle des peuples autochtones. Certaines zones de la forêt deviennent des lieux sacrés pour les propriétaires coutumiers, ainsi qu’une source de subsistance.

« Il doit y avoir des règlements (pour réguler tout cela). S’il n’y en a pas, ils (les Papous indigènes) connaîtront de grandes difficultés. Nous devons avoir l’intention d’aider ceux qui sont faibles. Ils sont faibles non pas parce qu’ils sont stupides, n’est-ce pas ? Mais parce qu’il n’existe aucune réglementation qui les protège », a-t-il ajouté.

Outre les sociétés de plantation, la formation de la province de Papouasie du Sud constitue une autre menace. La présence de la nouvelle province nécessite certainement une grande quantité de terrains à développer. Par ailleurs, de nouveaux investissements vont certainement entrer dans la région de Merauke, ce qui, selon lui, peut rendre la vie des OAPs encore plus menacée.

« Je l’ai dit au Régent, aujourd’hui beaucoup de gens sont heureux parce que la lutte de 20 ans pour former des nouvelles provinces s’est enfin concrétisée. Cependant, il y a des choses qui m’inquiètent avec la présence de cette nouvelle province », a-t-il signalé.

« S’il y a une forte pression économique, alors la pression sur la vie des Papous indigènes sera plus dure, et ils pourraient se défendre de manière anarchique. C’est ce qui arrivera si elles ne se sentent pas protégées », a-t-il poursuivi.

Ulukyanan a rappelé que le DPRD de la régence de Merauke avait fait pression pour le projet de règlement régional sur les droits coutumiers et les peuples autochtones en 2015-2016. Cependant, le processus et les étapes de la formation de la réglementation régionale sont restés au point mort à cause du manque de fonds.

« Au niveau du dialogue, nous devons organiser des discussions et des consultations publiques sur la réglementation des droits coutumiers et des peuples autochtones en rassemblant les différentes communautés de Kondo à Digul. C’est cher. Donc, pour l’instant, la discussion sur le projet de règlement régional est au point mort et nous n’avons pas continué », a-t-il affirmé.

Le DPRD de Merauke, a renchéri Ulukyanan, tente de repousser l’établissement du projet de règlement régional. Le règlement régional sur les droits coutumiers et les peuples indigènes est un mandat de la Loi n° 2 de 2021 concernant l’autonomie spéciale de la Papouasie.

« Ce règlement régional est un prolongement de la Loi n° 2 de 2021. Nous avons le droit d’initiative pour établir le règlement et le projet existe déjà. Rien qu’à cette époque, il était difficile d’organiser des discussions et des consultations publiques. Nous allons donc maintenant relancer la discussion », a-t-il conclu.

Pour votre information, la Loi d’autonomie spéciale n° 2 de 2021, la Réglementation régionale spéciale de la province de Papouasie n° 21 de 2008 et la Lettre circulaire du ministre de l’Environnement et des Forêts n° 1 de 2013 qui réglemente explicitement la propriété forestière imposent la mise en place de réglementations concernant les droits coutumiers et les peuples autochtones au niveau de la régence/de la ville.

La publication de la lettre circulaire du ministre de l’Environnement et des Forêts n° 1 de 2013 fait suite au décret de la Cour constitutionnelle n° 35 de 2013 qui supprime le mot « État » de la définition de la forêt coutumière.

Ainsi, la définition de la forêt coutumière est une zone forestière située sur le territoire d’une communauté de droit coutumier. Le décret suggère également aux régences/villes de réglementer la propriété des forêts coutumières par les communautés de droit coutumier par le biais de règlements régionaux.

Il est important de noter qu’entre 2001 et 2021, la superficie forestière perdue dans la régence de Merauke était de 925 000 hectares (20,73 % de la superficie forestière totale).

Au cours de cette période de 21 ans, 2 652 335 hectares de forêts ont été convertis (59,4 % de la superficie forestière totale). Cette zone de conversion a été utilisée pour les plantations, l’agriculture et les cultures vivrières telles que le palmier à l’huile, la forêt de plantation industrielle (Hutan Tanam Industri/HTI), les projets de grange alimentaire et d’autres utilisations.

Les rapports de perte de zone forestière dans la régence de Merauke sont connus grâce à la surveillance de l’imagerie satellite Hansen Global Forest Change v1.9 2021 – Hansen/UMD/Google/USGS/NASA dataset accédé par Google Earth Engine le lundi (25/7/2022). (*)

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