Jayapura, Jubi – L’Institut d’aide juridique (LBH) de Papouasie demande aux juges du tribunal administratif supérieur de l’État (PTTUN) de Manado d’annuler une décision du tribunal administratif de l’État (PTUN) de Jayapura qui a rejeté une action en justice intentée par la tribu des Awyu. Cette décision est importante pour protéger les droits de la tribu Awyu en tant que peuple autochtone qui a perdu ses forêts coutumières au profit de plantations de palmiers à huile.
C’est ce qu’a dit le directeur de la LBH Papouasie, Emanuel Gobay, mardi (20/2/2024) à Jayapura, dans la province de Papouasie. « Le juge du PTTUN de Manado doit annuler la décision du PTUN de Jayapura pour protéger les droits fonciers coutumiers de la tribu Awyu », a-t-il dit.
L’affaire concernait un permis de faisabilité environnementale délivré par le Bureau d’investissement et de services intégrés centralisé (DPMPTSP) de Papouasie pour la plantation de palmiers à l’huile de la société PT Indo Asiana Lestari (PT IAL). Le permis, qui est poursuivi par la communauté autochtone Awyu, couvre un plan de développement de 36 096,4 hectares de plantations de palmiers à huile dans les districts de Mandobo et de Fofi, régence de Boven Digoel, province de Papouasie du Sud. Les autochtones Awyu, en tant que plaignants, affirment que la licence a été délivrée à leur insu.
Le 2 novembre 2023, un panel de juges dirigé par Merna Cinthia et composé des juges Yusup Klemen et Donny Poja a déclaré que l’action en justice du peuple autochtone Awyu était déraisonnable et rejetée. Le 22 novembre 2023, la Coalition pour la sauvegarde des forêts indigènes de Papouasie), en tant qu’avocat du peuple autochtone Awyu, a déposé un recours auprès de PTTUN Manado.
Gobay a rappelé que le mécanisme d’examen des affaires environnementales dans les tribunaux administratifs de l’État et les tribunaux généraux est régi par le Règlement de la Cour suprême de la République d’Indonésie n° 1 de 2023 concernant les lignes directrices pour l’arbitrage des affaires environnementales. Gobay a estimé que les juges du tribunal administratif de Jayapura ont ignoré ce mécanisme lors de l’examen et du jugement de l’action en justice du peuple autochtone Awyu.
« La lettre de décision du DPMPTSP de Papouasie pour la plantation de palmiers à huile de PT IAL est une décision et/ou une action de l’administration gouvernementale. Le panel de juges aurait dû utiliser l’article 26 du règlement de la Cour suprême pour examiner l’affaire », a-t-il ajouté.
Gobay a constaté que l’argument du panel de juges qui a refusé d’examiner les violations des principes généraux de bonne gouvernance dans l’affaire de la tribu Awyu était contraire à l’ordre de traitement des affaires environnementales stipulé dans l’article 2 de la Loi n° 32 de 2009 concernant la protection et la gestion de l’environnement. L’argument est également en contradiction avec d’autres principes de développement durable développés dans le droit international de l’environnement.
En outre, l’argument du panel de juges qui a rejeté l’action en justice au motif que la délivrance du permis avait fait suite à une lettre de soutien à l’investissement dans la plantation de palmiers à l’huile de l’Association des peuples autochtones (LMA) de la régence de Boven Digoel n° 30/LMA-BVD/VIII/2018 datée du 29 août 2018 n’a pas pu être accepté. Gobay a estimé que l’argument n’était pas pertinent par rapport à l’objet de l’affaire et contredisait l’ordre de fournir des terres coutumières et des terres individuelles aux populations autochtones à quelque fin que ce soit.
« Les arguments du panel de juges ont démontré que le panel de juges a commis des violations des droits de l’homme, en particulier concernant l’identité culturelle des peuples autochtones. Alors que le droit à la terre coutumière est protégé conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la Loi n° 39 de 1999 sur les droits de l’homme », a-t-il poursuivi.
Sur cette base, la LBH de Papouasie a demandé aux juges du PTTUN de Manado d’annuler la décision du PTUN de Jayapura afin de protéger les droits fonciers et forestiers coutumiers de la tribu Awyu, a demandé au président de la Cour suprême d’examiner le panel des juges qui entendent l’affaire au PTUN de Jayapura, et a demandé à la Commission judiciaire de surveiller les juges du PTTUN dans leur appel. (*)
