La Commission nationale des droits de l’homme constate une discrimination à l’encontre des familles des victimes de mutilations au tribunal de Timika

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Des policiers inspectent les familles des victimes du meurtre et de la mutilation de Mimika qui s'apprêtent à assister au procès de l'affaire au tribunal de Timika, mardi (2/5/2023). - Jubi/Rabin Yarangga

Jayapura, Jubi – La Commission nationale des droits de l’homme a constaté que les familles des victimes de l’affaire des mutilations de Mimika avaient été traitées différemment ou de manière discriminatoire lors du procès devant le tribunal de Timika. C’est ce qu’a dit la présidente de la Commission nationale des droits de l’homme, Atnike Nova Sigiro, le 31 mai 2023 à Jakarta.

Le tribunal de Timika examine les cas de quatre civils qui sont accusés dans l’affaire de meurtre et de mutilation. Il s’agit de Roy Marten Howay (dossier numéro 8/Pid.B/2023/PN Kota Timika), Andre Pudjianto Lee ou Jainal ou Jack, Dul Umam ou Ustad ou Umam, et Rafles Lakasa ou Rafles (dossier numéro 7/Pid.B/2023/PN Kota Timika).

Le meurtre et la mutilation de quatre habitants de Nduga qui ont eu lieu dans l’Unité d’établissement (Satuan Pemukiman/SP) 1, district de Mimika Baru, régence de Mimika, le 22 août 2022. Les quatre victimes du meurtre et de la mutilation étaient Arnold Lokbere, Irian Nirigi, Lemaniel Nirigi et Atis Tini.

Lors de l’annonce des résultats de l’observation par la Commission sur le procès de l’affaire du meurtre et de la mutilation au tribunal de Timika, Atnike a indiqué que le traitement discriminatoire subi par les familles des victimes comprenait inspection strict des bagages à deux reprises, lors de l’entrée au tribunal de Timika et lors de l’entrée dans la salle d’audience.

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Présidente de la Commission nationale des droits de l’homme, Atnike Nova Sigiro – Documentation de la Commission nationale des droits de l’homme

L’inspection a été effectué par les forces de sécurité à Timika, la capitale de la régence de Mimika. La Commission a également noté que les familles des victimes autorisées à assister au procès étaient limitées à un maximum de 20 personnes, tandis que la salle d’audience semblait suffisamment grande pour accueillir plus de monde.

« On a aussi découvert que les forces de sécurité, tels que les membres de la police de la section de Mimika, les sous-officiers responsables de village des Forces armées indonésiennes (TNI) et les membres de la Brigade mobile utilisaient des attributs complets et des armes à canon long », a précisé Atnike.

Atnike a ajouté que la Commission nationale des droits de l’homme demande au tribunal de Timika d’établir des règles claires sur l’accès aux procès qui garantissent légalement l’égalité des chances pour tous d’assister au procès et de veiller à ce qu’il n’y ait pas de restrictions à l’entrée des familles des victimes dans la salle d’audience.

Cette règle doit être mise en œuvre pour garantir qu’il n’y a pas de différence de traitement en ce qui concerne l’inspection des bagages des familles des victimes et des autres visiteurs du tribunal.

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Le procès de quatre civils accusés du meurtre et de la mutilation de quatre habitants de Nduga dans la régence de Mimika s’est déroulé mardi (2/4/2023) devant le tribunal de Timika. La lecture de l’acte d’accusation a été reportée pour la troisième fois parce que le procureur n’était pas prêt à lire les charges. – Jubi/Theo Kelen

La Commission nationale des droits de l’homme demande au chef de la police de la station de Mimika d’assurer une sécurité suffisante pour le procès, afin de ne pas susciter la peur ou l’inquiétude des visiteurs du procès. Elle a également demandé à la police de donner aux familles des victimes la possibilité de suivre directement la procédure lors du prochain procès et de veiller à ce qu’il n’y ait pas de traitement différencié ou de discrimination à l’égard des visiteurs du tribunal.

La Commission nationale des droits de l’homme demande au bureau du procureur de Timika de procéder à une évaluation approfondie du mécanisme de coordination dans cette affaire, parce que le procès a été reporté à plusieurs reprises à cause de la négligence du procureur. La Commission a noté que les juges du tribunal de Timika avaient reporté huit fois le procès de l’affaire de meurtre et de mutilation.

La Commission nationale des droits de l’homme demande également aux familles des victimes de respecter l’ensemble de la procédure judiciaire, de veiller au bon déroulement du procès et de respecter la décision du juge. Les familles sont invitées à ne pas emmener de mineurs au procès.

Par ailleurs, un membre de la Coalition pour l’application de la loi et les droits de l’homme en Papouasie en tant qu’avocat de la famille de la victime, Helmi, a dit que l’inspection des bagages devrait se référer à l’ordre de la procédure au tribunal de Timika. Selon Helmi, l’inspection des bagages ne peut être effectuée que par les agents de sécurité du tribunal conformément à leurs fonctions.

« Les personnes autres que les agents de sécurité du tribunal ne sont pas autorisées à inspecter les bagages des visiteurs du tribunal », a déclaré Helmi à Jubi, jeudi (1/6/2023).

Acte d’accusation du procureur devant le tribunal de Timika

Le procès de l’affaire des meurtres et mutilations devant le tribunal de Timika est entré dans sa phase finale. Le 8 mai 2023, le procureur a lu son acte d’accusation et a déclaré Andre Pudjianto Lee, Dul Umam et Rafles Lakasa coupables de meurtre avec préméditation. Il a également déclaré que le meurtre prémédité commis par Andre Pudjianto Lee et ses amis avait perturbé la stabilité et la sécurité de Timika.

Le procureur a indiqué que le meurtre et la mutilation étaient motivés par des sentiments négatifs et un traitement discriminatoire fondé sur des différences d’identité, d’ethnicité ou à l’encontre de certains groupes.

En plus de demander que les trois défendeurs soient condamnés à la prison à vie, le procureur a également demandé au panel de juges de condamner Andre Pudjianto Lee et d’autres à rester en détention et à payer les frais de justice.

Le 4 mai 2023, le procureur a lu les charges retenues contre Roy Marten Howay, l’autre défendeur dans l’affaire du meurtre et de la mutilation. Comme les autres défendeurs, Roy Marten Howay a été reconnu coupable de meurtre avec préméditation et condamné à la prison à vie.

Verdict du tribunal militaire

L’affaire du meurtre et de la mutilation de quatre habitants de Nduga à Mimika a attiré l’attention du public parce qu’elle impliquait six soldats de la brigade d’infanterie Raider 20/Ima Jaya Keramo. Ils ont été jugés séparément par le tribunal militaire supérieur III de Surabaya et le tribunal militaire III-19 de Jayapura.

L’un des six soldats est le major d’infanterie Helmanto Fransiskus Dakhi, dont le cas a été examiné par un panel de juges au tribunal militaire supérieur III de Surabaya. Lors d’un procès au tribunal militaire III-19 de Jayapura, le 24 janvier 2023, le panel de juges dirigé par le juge en chef, le colonel Sultan, avec le colonel Agus Husin et le colonel Prastiti Siswayani, a déclaré Helmanto coupable de meurtre avec préméditation et l’a condamné à l’emprisonnement à vie et à la révocation de l’armée de terre.

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La séance de lecture du verdict du meurtre et de la mutilation de quatre résidents de Nduga dans la régence de Mimika avec le défendeur le major d’infanterie Dakhi a eu lieu au tribunal militaire III-19 Jayapura, mardi (24/1/2023). – Jubi.Alexander Loen

Les cinq autres soldats de la Brigade d’infanterie raider 20/Ima Jaya Keramo Raider qui sont également accusés dans l’affaire de meurtre et de mutilation sont le capitaine d’infanterie Dominggus Kainama (décédé le 24 décembre 2022 à cause d’une maladie cardiaque), le soldat en chef Pargo Rumbouw et les soldats de 1ère classe Rahmat Amin Sese, Rizky Oktaf Muliawan, et Robertus Putra Clinsman.

Le 16 février 2023, le panel des juges du tribunal militaire III-19 de Jayapura a déclaré les quatre accusés coupables de meurtre avec préméditation. Le panel de juges présidé par le colonel Rudy Dwi Prakamto a condamné Rahmat Amin Sese et Risky Oktav Mukiawan à la prison à vie, assortie d’une peine supplémentaire de révocation de l’armée de terre. Robertus Putra Clinsman a été condamné à 20 ans de prison et Pargo Rumbouw à 15 ans de prison. Tous deux ont également été démis de leurs fonctions au sein de l’armée de terre.

Le major d’infanterie Helmanto Fransiskus Dakhi a fait appel de la décision. Le 12 avril 2023, le panel des juges d’appel du tribunal militaire supérieur de Surabaya III a annulé la décision du panel des juges du tribunal militaire supérieur de Surabaya III du 24 janvier 2023.

Le panel des juges d’appel a déclaré que Helmanto n’avait été reconnu coupable que d’avoir commis un meurtre conjointement suivi, accompagné ou précédé d’un acte criminel dans l’intention de faciliter la possession de biens obtenus illégalement. La peine d’Helmanto a été réduite de l’emprisonnement à vie à 15 ans d’emprisonnement. Il a toutefois été révoqué de l’armée de terre. (*)

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